Loi sur les faillites
Article mis en ligne le 12 septembre 2012

par Pasplus
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Le Président de la République ;

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la loi du 29 juin 1962 maintenant en vigueur, au Burundi, les actes législatifs et réglementaires édictés par l’autorité tutélaire ;

Vu la loi n° 1/002 du 6 mars 1996 portant Code des Sociétés Privées et Publiques ;

Vu la loi n° 1/017 du 23 octobre 2003 portant Réglementation des Banqueses et des Etablissements Financiers Burundais ;

Vu la loi n° 1/010 du 13 mai 2004 portant Code de Procédure Civile ;

Vu la loi n° 1/037 du 07 juillet 1993 portant Révision du Code du Travail du Burundi ;
Vu le décret n° 100/13 du 23 janvier 1987 portant Création du Tribunal de Commerce de Bujumbura ;

Revu le décret du 27 juillet 1934 sur les faillites tel que modifié à ce jour ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

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