Réglementation des banques et des Etablissements financiers
Article mis en ligne le 12 septembre 2012

par Pasplus
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu l’accord d’Arusha pour la paix et la Réconciliation au Burundi ;

Vu la Constitution de Transition de la République du Burundi ;

Vu la loi du 29 juin 1962 maintenant en vigueur au Burundi, les actes
législatifs et réglementaires édictés par l’autorité tutélaire ;

Revu le décret-loi n°1/038 du 7 juillet 1993 portant réglementation
des banques et des établissements financiers ;

Vu la Loi n°1/002 du 6 mars 1996 portant code des sociétés privées et
publiques ;

Vu la loi n°1/012 du 29 novembre 2002 portant Réglementation de
l’exercice de l’activité d’Assurances ;

Vu le Décret-Loi n°1/35 du 20 septembre 1988 modifiant le Décret-
Loi n°1/3 du 04 février 1981 portant statut général de la Coopérative au
Burundi ;

Vu le Décret n°100/159 du 27 décembre 1999 portant cadre juridique
spécial des Coopératives d’Epargne et de Crédit en abrégé « COOPEC » ;

Vu le Décret-loi n°100/021 du 07 mars 1991 portant création de la
Régie Nationale des Postes « R.N.P » ;

Vu le Décret du 27 juillet 1934 portant sur la faillite et le concordant
préventif à la faillite et ses divers textes de modification ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

Le Parlement de Transition ayant adopté ;

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LOI PORTANT REGLEMENTATION DES BANQUES
ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

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