Loi portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Article mis en ligne le 12 septembre 2012

par Pasplus
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Le Président de la République :

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu le Code Civil Burundais ;

Vu la loi du 21 septembre 1963, relative aux Impôts sur les Revenus, telle que modifiée à ce jour ;
Vu la loi n° 1/008 du 1er Septembre 1986 portant Code Foncier du Burundi ;

Vu la loi n° 1/002 du 6 mars 1996 portant Codes des Sociétés Privées et Publiques ;

Vu la loi n° 1/02 du 11 Janvier 2007 instituant le Code des Douanes ;

Vu la loi n° 1/24 du 10 Septembre 2008 portant Codes des Investissements du Burundi ;

Revu le décret-loi n° 1/04 du 31 Janvier 1989 portant Réformes de la Taxe sur les Transactions, tel que modifié à ce jour ;

Vu le décret-loi n° 1/045 du 9 juillet 1993 portant Disposition Générales du Codes de Commerce ;
Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

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