Loi portant code des sociétés privées et à participation publique
Article mis en ligne le 12 septembre 2012
dernière modification le 25 septembre 2012

par Pasplus
Imprimer logo imprimer

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la Loi n° 1/015 du 20 juillet 1999 portant Réforme du Code de Procédure Pénale ;

Vu la Loi n° 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires ;

Vu la Loi n° 1/24 du 10 septembre 2008 portant Code des Investissements ;

Vu la Loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant Révision du Code Pénal ;

Vu la Loi n° 1/07 du 26 avril 2010 portant Code de Commerce ;

Revu la Loi n° 1/002 du 06 mars 1996 portant Code des Sociétés Privées et Publiques ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

PDF - 327 ko
LOI PORTANT CODE DES SOCIÉTÉS PRIVEES ET A PARTICIPATION PUBLIQUE

PROMULGUE

Calendrier

avril 2017 :

Rien pour ce mois

mars 2017 | mai 2017

Pas d'évènements à venir

A télécharger



puce Plan du site puce Contact puce Espace rédacteurs puce

RSS Valid XHTML 1.0 Strict

2012-2017 © Bienvenue sur le site de la Deuxième Vice-Présidence de la République du Burundi. - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.80.8